CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Objet de la convention

Conformément à l’Article L. 441-6 du Code de Commerce, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle des négociations entre TOPCHRONO et les demandeurs de prestations de Services (ci-après les « Clients ») mais pourront cependant être différenciées, en fonction des catégories auxquelles ces Clients appartiennent.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les autres conditions générales ou particulières relatives aux Services. Elles peuvent être révisées annuellement, à l’initiative de TOPCHRONO.

TOPCHRONO assure des prestations de courses urgentes, tournées régulières, livraison et logistique du dernier kilomètre et expéditions nationales et internationales, ainsi que tout autre prestation de service aux entreprises relative au transport et à la logistique. Nos prestations sont réalisées en urgence, dans la mesure où elles ne compromettent pas la sécurité de notre personnel roulant ou des autres usagers de la route.

Les transports de fonds, liquidités, bijoux et objets précieux sont exclus de notre attribution sans confirmation écrite, au préalable, de notre part, et intégration dans une police d’assurance.

La société TOPCHRONO se réserve le droit d’organiser de façon indépendante la procédure, le trajet, et d’utiliser les moyens qu’elle juge nécessaires pour effectuer la prestation commandée

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de nos prestations qu’elles soient fournies au titre de transporteur, de commissionnaire de transport, de loueur, de manutentionnaire, de conditionneur, de dépositaire etc., pour des marchandises de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations.

Nos CGV doivent avoir été acceptées dans leur totalité avant tout début d’exécution de nos prestations de transport et logistique. Elles ne peuvent en aucun cas être modifiées par des stipulations contraires portées par un client sur le bon de commande, les documents de transport ou dans ses conditions générales d’achat.

Dans l’hypothèse où des mesures particulières seraient négociées entre TOPCHRONO et un Client, celles-ci devront être consignées par écrit dans des Conditions Particulières de Vente (« CPV »), pouvant prendre la forme d’un contrat (« Contrat »), lesquelles resteront annexées aux CGV. En tout état de cause, les CPV ne pourront constituer des conditions manifestement abusives ou contraires aux dispositions légales, les menaces exercées pour les obtenir étant désormais sanctionnées par l’Article L. 442-6 du Code de Commerce. Sauf les CPV et Contrats, aucune autre stipulation dérogatoire aux CGV ne sera acceptée comme étant valable et applicable à la relation commerciale entre TOPCHRONO et son Client. En l’absence de CPV, seules les présentes CGV s’appliquent.

Article 3 – Prix des prestations et des services spécifiques

Les tarifs sont établis sur la base des données et volumes indiqués par le Client et dépendent de la nature, du volume, du poids, de la destination, du type de prestation demandées ainsi que du délais, de l’heure et de la date de réalisation de la prestation.

TOPCHRONO se réserve le droit de modifier a posteriori la tarification si les données fournies par le Client se révèlent erronées ou incomplètes. Des frais de correction pourront également être appliqués.

Les tarifs appliqués par TOPCHRONO sont ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’indiqués dans le devis, sur la grille ou sur notre site Internet.

Le Client peut demander un devis détaillé des services requis. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Les commandes peuvent être passées via notre site Internet ou par téléphone – TOPCHRONO se réserve le droit d’appliquer une surcharge sur les appels téléphoniques, du moment qu’elle en prévient le CLIENT. Les demandes de devis sur les opérations spéciales seront traitées par mail, en revanche aucune demande de course standard ne sera traitée par mail.

Conformément à la « loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports » (www.legifrance.gouv.fr) qui en fait une obligation légale, nous appliquons sur toutes nos prestations transport en pied de facture (afin de bien la dissocier des futures revalorisations éventuelles de nos tarifs) une surcharge énergie répercutant les fluctuations des prix de l’énergie tout au long de l’année (basée sur le dernier indice CNR gazole disponible). Dans le cas où l’indice le plus récent est inférieur à l’indice de référence du client, le montant de surcharge énergie sera nul.

Les prix en vigueur seront révisés annuellement mais également en cas de variations significatives des charges de TOPCHRONO tenant à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants. Le non-respect de l’obligation de répercussion des hausses du gazole dans le prix de la prestation est sanctionné pénalement (indexée sur le prix du carburant la surcharge peut être nulle mais jamais négative) . Devant la recrudescence des atteintes à la sécurité (marchandises, personnes et matériels), une redevance sureté par course effectuée est appliquée.

Pour le mode de fonctionnement par crédit (« crédits-bons » ou « crédits »), leur durée de validité est de 12 mois à compter de la date d’acquisition. A l’issue de cette période, les crédits restants au Client seront définitivement perdus.

Les prix des prestations peuvent être exprimés directement en €, ou en « unités » (ou « bons ») assortis à un prix unitaire spécifique à chaque client.

Le prix des prestations s’entend sur les horaires normaux d’ouverture (lundi au vendredi, 9h-18h). Les suppléments ci-dessous s’appliquent sur tous les transports en dehors des horaires normaux d’ouverture

Des surcharges (en € HT) peuvent être appliquées en cas d’événements imprévus lors des transports

Article 4 – Résiliation de la relation commerciale

Sauf CPV ou Contrat stipulant des conditions contraires, la relation commerciale entre TPOHCRONO et son CLIENT est à durée indéterminée. Chacune des Parties pourra, à tout moment, mettre fin à la relation commerciale entre TOPCHRONO et le CLIENT, de plein droit en adressant une notification écrite à l’autre Partie (y compris par e-mail), moyennant le respect d’une durée de préavis détaillée ci-après.

Conformément à la réglementation transport en vigueur, le préavis de résiliation sera de :

• 1 mois lorsque la relation a duré moins d’un an
• 3 mois lorsque la relation de un à trois ans
• Un mois par année au-delà de 3 ans.

Pendant toute la durée de ce préavis, le CLIENT est tenu de maintenir la relation commerciale dans les mêmes conditions que précédemment :

• Le CLIENT est tenu de maintenir un volume et une valeur de prestations identique aux douze derniers mois précédant la dénonciation, et à respecter de façon globale l’économie de la relation commerciale telle qu’elle était avant résiliation
• TOPCHRONO s’engage à assurer la même qualité de service dans ses prestations

En cas de non-respect de ce préavis, TOPCHRONO pourra de plein droit et selon les dispositions de l’article 442-1 alinéa II du Code du Commerce, prétendre à une indemnité de résiliation forfaitaire correspondant au montant de la facturation totale que TOPCHRONO aurait du percevoir jusqu’à la date de fin du préavis s’il avait été respecté. Le solde des crédits n’est ni repris, ni remboursé dans le cadre d’une rupture de la relation commerciale.

Article 5 – Réclamations et Litiges

Toute réclamation du Client relative à l’état ou à la quantité des Marchandises au moment de sa prise en charge ou de sa livraison ou toute contestation relative au délai d’acheminement de la Marchandise devra être signalée, qu’elles qu’en soient la cause ou la nature, dans un délai de 48 heures ouvrées (24h / jour, hors week-ends et jours fériés) par écrit (y compris par email) accompagnée des justificatifs du préjudice subi, sous peine d’être irrecevables de plein droit.

Le client donneur d’ordres supportera seul les conséquences quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou de documents erronés, incomplets inapplicables ou fournis tardivement (notamment les incidents de transport qui peuvent être facturés du fait d’informations d’adresses ou de contact enlèvement ou livraison erronées fournies par le client).

En cas de refus de la marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par TOPCHRONO resteront à la charge du donneur d’ordres, sauf en cas de faute de TOPCHRONO.

TOPCHRONO fera un premier retour sur les réclamations émises dans un délai de 5 jours ouvrés (en fonction des délais effectifs de résolution de l’enquête). Un avoir pourra être émis par TOPCHRONO en fonction de la résolution donnée au litige.

Article 6 – Circonstances exceptionnelles et cas de Force Majeure

L’activité de TOPCHRONO est exposée à des facteurs extérieurs en dehors de notre contrôle (fermetures d’axes de circulation, mouvements publics, neige ou verglas, pluie intense, conditions de circulation particulièrement mauvaises, pannes informatiques ou des réseaux téléphoniques)

TOPCHRONO mettra tous ses moyens en œuvre pour maintenir les Prestations. Toutefois, il est possible que ces Circonstances Exceptionnelles puissent nous conduire à revoir les conditions de nos prestations (notamment délais de réalisation des prestations, surcharges tarifaires de Conditions Exceptionnelles, application des pénalités, etc.). TOPCHRONO communique l’application des Circonstances Exceptionnelles sur son site Internet lors de la saisie d’une mission, par téléphone aux clients nous appelant, ou parfois par email généralisé.

Les Prestations pourront être suspendues par la survenance d’un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation, dans la mesure où de tels événements ne permettraient pas le respect des obligations prévues. TOPCHRONO informera le Client de la survenance d’un cas de Force Majeure sans délais, par tout moyen écrit (pouvant inclure l’email ou une communication sur notre site Internet)

Article 7 – Conditions de règlement  

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par prélèvement. En cas de délai de règlement convenu entre les parties, il ne pourra en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (article L.441-10 du Code de Commerce).

D’éventuels litiges ou désaccords sur les montants facturés ne sauraient en aucun cas justifier un décalage de la date d’exigibilité du paiement (immédiat ou facturé en fin de mois), ni constituer un motif de non-règlement des factures, du moins sur la portion des factures dont le montant n’est pas contesté, ou dont la contestation n’est pas appuyée par des éléments factuels.

Aucune facture ne pourra être contestée, passé un délai de 15 (quinze) jours à compter de son envoi.

La facturation minimum mensuelle est de 25 € HT.

Article 8 – Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate, sans mise en demeure préalable, de toutes les sommes restantes dues (même non échues), quel que soit le mode de règlement prévu. Il entraînera également l’exigibilité immédiate et de plein droit, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, d’une pénalité de retard (en € HT) égale à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€ par facture, à laquelle vient s’ajouter des intérêts de retard calculés sur un taux annuel de 12% appliqué prorata temporis sur l’ensemble des sommes dues (article L.442-6 du Code de Commerce – décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012).

En cas de retard de paiement, TOPCHRONO sera habilité à suspendre l’exécution de toutes les prestations jusqu’au complet règlement des factures impayées, sans que cette inexécution ne puisse lui être imputable.

Article 9 – Obligation du Client / Donneur d’Ordre

Lors de l’enlèvement la marchandise doit être remise conditionnée, emballée, marquée, étiquetée, de façon à ce qu’elle puisse supporter les opérations confiées et être livrée au destinataire conformément aux instructions données à TOP CHRONO et dans des conditions normales.

La responsabilité de TOP CHRONO ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance, ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, de l’étiquetage, du défaut d’informations suffisantes sur la nature et les particularités des marchandises confiées par le client.

Article 10 – Responsabilité

TOP CHRONO s’engage à mobiliser, à chaque instant, toutes ses ressources afin que le Service soit effectué conformément aux conditions de la commande, depuis la prise en charge du pli ou colis, objet du Service, jusqu’à la remise au destinataire.

Les présentes limites s’appliquent à l’ensemble de nos prestations.

Qu’elles soient fournies au titre de transporteur, commissionnaire, loueur, manutentionnaire, dépositaire, notre responsabilité est strictement limitée :

• A la réparation du seul dommage matériel consécutif à la perte ou à l’avarie subie des marchandises à l’exclusion de la réparation de tous préjudices indirects, dans la limite de 33 euros par kilo de marchandise endommagée, avec un maximum de 1.000 euros par colis litigieux, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions (loi « LOTI »)
• En cas de retard à la livraison de notre fait, au montant du prix du transport

En ce qui concerne les prestations de stockage de marchandises, notre responsabilité est strictement limitée à un montant de 1 000€ HT / palette stockée. Il est de la responsabilité du Client de souscrire à une assurance complémentaire pour être indemnisé sur des montants supérieurs.

Les tarifications sont établies en fonction des limitations ci-dessus.

Qu’elle qu’en soit la cause, nous ne serions être tenus à indemniser le préjudice immatériel ou indirect.

Il est possible à titre permanent ou ponctuel de bénéficier d’une garantie plus élevée, soit en faisant une déclaration de valeur ou par un ordre écrit d’assurance.

Dans l’hypothèse où l’expéditeur confierait à TOP CHRONO des objets ou documents relevant des restrictions ci- dessous, ceux-ci voyageront à ses seuls risques et périls et sous décharge de toute responsabilité de TOP CHRONO. En cas d’infraction aux dispositions ci-dessous, l’expéditeur autorise TOP CHRONO à disposer des colis de la façon qu’elle jugera opportune y compris d’en abandonner l’acheminement et indemnisera TOP CHRONO de toutes les conséquences en résultant pour cette dernière, de quelque nature que ce soit. D’une manière générale et sans que cette liste soit limitative, ne peuvent être pris en charge :

• Toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres colis transportés, les véhicules ou les tiers ;

• Les bijoux, articles d’horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque, valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d’une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d’effectuer un paiement fongible ;

• Les animaux ou êtres vivants ou morts, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;

• Les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les objets d’art, les antiquités, les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable ;

• Les produits contrefaits ;

• Les réponses à appels d’offres, les dossiers de pré qualification dans le cadre d’attribution de marchés et les copies d’examens.

Article 11 – Utilisation des données

Le Client reconnaît et accepte que TOPCHRONO puisse collecter, traiter et utiliser les données fournies par le Client dans le cadre de la prestation de services et de l’amélioration de la qualité de celui-ci

TOPCHRONO s’engage à utiliser les données uniquement à des fins d’analyse et de développement d’algorithmes, dans le but d’améliorer ses services et de répondre aux besoins du Client de manière plus efficace.

TOPCHRONO s’engage à ne pas partager les données du Client avec des tiers – en dehors de nos Sous-Traitants contractés aux fin ci-dessus, à condition que TOPCHRONO s’assure que les Sous-Traitants respectent les même obligations de confidentialité et de sécurité des données – sans l’autorisation expresse du Client. Le Client peut, à tout moment, demander l’accès à ses données personnelles, demander leur rectification, leur suppression ou limiter leur traitement, conformément aux dispositions du RGPD.

Le Client reconnaît que l’utilisation des données à des fins d’analyse et de développement d’algorithmes comporte des risques inhérents, notamment en termes de protection de la vie privée et de la confidentialité. Le Client accepte ces risques et dégage le Prestataire de toute responsabilité résultat de l’utilisation de ces données dans le cadre des services fournis, en dehors d’une faute grave de ce dernier.

Article 12 – Confidentialité et protection des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur en Europe et en France, la société TOP CHRONO s’engage à traiter toutes les informations concernant le CLIENT avec la plus stricte confidentialité et la plus adaptée des sécurités, afin de protéger toutes ses données qu’il lui confie.

TOP CHRONO ne demande au CLIENT que les informations légitimes à la réalisation de la prestation et à la facturation de celle-ci (nom, prénom, adresse, e-mail, adresse IP, numéro de téléphone, moyens de paiement et moyens d’accès aux lieux de livraison) (consultez notre « politique de confidentialité et de protection des données » pour de plus amples informations), et s’interdit tout emploi des données communiquées par le CLIENT pour un autre usage que pour les traitements indiqués. Concernant l’utilisation de notre site internet vous pouvez consulter également notre « politique de confidentialité et de protection des données ».

Au-delà de la stricte exécution du contrat et avec le consentement du CLIENT (qu’il peut retirer à tout moment), TOP CHRONO peut demander au CLIENT certaines de ses données personnelles pour d’autres finalités, s’assurant dans le même temps, qu’elles restent légitimes à son activité. (Cf. « politique de confidentialité et de protection des données ») Conformément au RGPD, les données personnelles sont stockées et traitées par TOP CHRONO (et ses prestataires informatiques) sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’Union Européenne.

TOP CHRONO s’engage à assurer la sécurité et la protection des données personnelles du CLIENT par la mise en place, de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants. Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.

TOP CHRONO se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens des articles 82.2 et 82.3 du Règlement UE 2016/679. Un refus écrit et documenté de TOP CHRONO dans ces circonstances ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard de TOP CHRONO.

Toutefois, TOPCHRONO ne peut garantir la sécurité absolue des données transmises via Internet et ne pourra être tenu responsable en cas de violation de la sécurité des données qui ne serait pas imputable à une faute grave de sa part.

Par ailleurs, TOP CHRONO peut faire appel à des sous-traitants pour réaliser des courses, TOP CHRONO s’engage alors, à s’assurer et à faire respecter, par tout sous-traitant, la plus stricte confidentialité et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage et de sauvegarde des données personnelles du CLIENT. Conformément à l’art.33.1 du RGPD, TOP CHRONO s’engage à informer le CLIENT sans délai de toute « violation » de données personnelles (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance, et quand cette violation « est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés. » des personnes concernées.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppression sur leurs données personnelles. L’ensemble de ces droits doivent être exercés par les personnes concernées directement auprès du CLIENT, TOP CHRONO s’engageant à se conformer à toute instruction écrite de la part du CLIENT à cet égard. La demande doit être envoyée par courrier postal à l’attention du :

Délégué à la Protection des Données de TOP CHRONO 22, rue Dieumegard – 93400 Saint-Ouen

Ou par courrier électronique à l’adresse dataprivacy@TOPCHRONO.fr

Article 13 – Assurances

TOP CHRONO déclare être couvert par une police d’assurance de responsabilité civile couvrant les risques générés par sa prestation.

TOP CHRONO s’engage à justifier de ses polices d’assurances et du paiement des primes correspondant à toute réquisition du Client.

TOP CHRONO déclare avoir souscrit des polices d’assurances adéquates et pour des montants suffisants auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables couvrant les risques pouvant survenir à des personnes ou à des biens à l’occasion de l’exercice de son activité.

En-dehors de la souscription d’une assurance ad valorem complémentaire par le Client, TOPCHRONO ne s’engage pas à rembourser toute marchandise perdue ou endommagée pendant un transport au-delà des maxima prévus par la Loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI), à savoir 33€ / kg avec un maximum de 1 000€ par unité de charge à date de décembre 2023.

Article 14 – Droit de gage conventionnel

Le client reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, documents en notre possession et ce en garantie de la totalité des créances que nous détenons contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises et documents.

Article 15 – Indépendance des Parties

Les Parties agissent en qualité de cocontractants indépendants pendant toute la durée du Contrat, et aucune stipulation du Contrat ne doit, dans quelque circonstance que ce soit, être interprétée comme conférant à l’une des Parties la qualité d’agent, de commissionnaire, de distributeur, de représentant, de co-employeur ou de mandant de l’autre Partie.

Chacune des Parties ne pourra pas, par conséquent, créer de droits ou d’obligations, quelle qu’en soit la nature, au nom et pour le compte de l’autre Partie. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des cocontractants loyaux et de bonne foi l’une envers l’autre.

Les Parties conviennent expressément que le Contrat n’est en aucune manière constitutif d’une société entre elles et a fortiori d’une société en nom collectif ou d’une société de fait. Les conditions de leur collaboration seront en conséquence régies par les seules dispositions du Contrat.

Article 16 – Accord intégral

Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties et se substitue à toutes déclarations ou accords antérieurs, tant écrits que verbaux relatifs à l’objet du Contrat, et prévalent sur toutes autres conditions des Parties. Si l’une quelconque des clauses du Contrat devait être frappée de nullité ou déclarée inapplicable pour quelque cause que ce soit, les autres clauses resteraient néanmoins en vigueur. 

Article 17 – Renonciation

Tout retard ou manquement de l’une des Parties à faire valoir une des conditions du Contrat ne peut être considéré comme étant une renonciation à un droit de cette Partie. Aucune renonciation ne produira d’effet à moins qu’elle n’ait été faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de la Partie renonciatrice.

Article 18 – Effet des présentes

Si pour une raison ou une autre il advenait que l’une des clauses du Contrat ne puisse recevoir application, il est convenu que toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les Parties à moins qu’il ne s’agisse d’une clause essentielle pour l’exécution du Contrat.

Article 19 – Droit applicable et tribunal compétent

Le Contrat est soumis au droit français.

Les Parties conviennent que tout litige né à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny, même en cas de demande incidente, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs ou encore en cas de référé.

Fait à Saint-Ouen, le 16 novembre 2023,

Quentin DAMPIERRE

Directeur Général Adjoint